Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 – MENTIONS LÉGALES

Le logiciel « la note » ci-après l’Application, accessible sur iOS via l’App Store est édité par :

SAS EA SOFT, ci-après le « Prestataire » au capital de 5000.00 euros, inscrite au R.C.S. de Créteil sous le numéro 824 502 603, dont le siège social est située au 41 rue du Port, 94130 Nogent sur Marne, représenté par M. XU Anthony dûment habilité,

Le numéro individuel de TVA de l’Exploitant est : FR 61 824502603.

Le Service Client du Prestataire peut être contacté :

• au numéro suivant 01 78 54 15 93 du lundi au samedi, de 10h-19h.

• par email en vous adressant à contact@easoft.pro.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de Vente et d’Utilisation, ci-après les « Conditions Générales » ont pour objet de définir et de régir les rapports contractuels entre le Prestataire et tout professionnel, ci-après le « Client » ayant créé un compte et désirant bénéficier des services proposés sur l’Application.

La fourniture des services proposés aux Clients sur l’application est conditionnée à l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Clients sur l’application où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat.

 
L’Application mis à disposition du client dans le cadre du présent Conditions Générales reste la pleine et entière propriété du Prestataire. 

Article 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

 

L’application a pour objet la fourniture des services de caisse enregistreuse suivants :

– Prise de commande : sur place, comptoir, emporté, livraison

– Encaissement

– Réservation

– Programmation du plan de salle

– Programmation du menu

– Gestion du stock

– Clôture journalière

– Journal de vente mensuel

(ci-après désignés les « Services »).

Les Services présentés sur l’application font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Cette description est susceptible de comporter des descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiés / mises à jour sur l’application.

Article 4 – CONDITIONS D’INSCRIPTION

Tout Client désirant pleinement utiliser l’Application devra :

– disposer de la pleine capacité et agir à des fins strictement professionnelles ;

– fournir un extrait de kbis de moins de 3 mois

– confirmer son acceptation des Conditions Générales directement depuis l’application.

Avec ces informations, le prestataire créera un numéro de License (compte) afin de se connecter à l’application.

L’accès aux Services est possible à partir d’un iPad uniquement.

L’utilisation de l’application ne nécessite pas de connexion à internet.

Lors de la création d’un compte par le Prestataire, le Client est invité à choisir un mot de passe, qui constitue la garantie de la confidentialité des informations qui seront contenues dans son compte. Dans le cas échéant, un mot de passe par défaut lui est communiqué.

Chaque Client garantit la sincérité et l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription, s’engage à lui notifier toute modification ultérieure et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Le Client ne peut pas modifier ces informations directement sur l’application. Il doit forcément passer par le Prestataire.

Le Client s’engage à ne pas divulguer ou transférer son compte (licence), ses identifiants et mots de passe et est seul responsable de leur utilisation jusqu’à leur désactivation. Il doit informer immédiatement le Prestataire de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte.

Article 5 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution des Services et de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales et/ou de toute autre documentation qui serait conclue avec les Clients, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.

Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité tant de l’exécution des Services que de l’organisation du travail de son personnel le cas échéant.

Par ailleurs, le Prestataire s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement de l’application vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.

Le Prestataire se réserve également le droit d’apporter à l’application et aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l’évolution technique ou au bon fonctionnement.

Article 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Chaque Client s’engage à accéder et utiliser l’application de manière loyale et conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

Les données et informations communiquées ou mises en ligne par le Client devront être exactes, sincères et loyales et seront communiquées sous leur seule responsabilité.

Plus généralement, chaque Client s’engage à :

• Ne pas supprimer l’application.
• Faire des sauvegardes régulières.
• Garder / exporter les archives fiscales pendant 6 ans.

Dans l’hypothèse où un Client serait responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, le Prestataire se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l’identification du Client contrevenant.

Article 7 – RECLAMATIONS

En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs et réserves dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.

A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave du Prestataire, le Client pourra résilier les Conditions Générales dans les conditions prévues à l’article 17 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du Prestataire aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services par le Prestataire ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

Article 8 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.

Chaque Client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité du Prestataire au titre de dysfonctionnements dans l’accès aux Services, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages des Services, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive des Services ou de l’utilisation frauduleuse par des Clients ou des tiers de l’application.

La responsabilité du Prestataire ne saurait davantage être engagée :

–       en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations ;

–       dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;

–       dans le cas où les fonctionnalités de l’application s’avèreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique d’un Client.

Chaque Client prend sous sa seule responsabilité l’ensemble des mesures de nature à assurer l’intégrité et la sauvegarde de l’ensemble de ses données, fichiers et documents et renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages survenus aux données, fichiers ou à tout autre document qu’il aurait pu confier au Prestataire dans le cadre de l’utilisation de l’application

Plus généralement, chaque Client s’engage par ailleurs à garantir le Prestataire de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure qui serait formée à son encontre à raison de l’utilisation qui aurait été faite par le Client de l’application.

En tout état de cause, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Services.

La responsabilité du Prestataire ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre de la fourniture des Services au cours des douze (12) derniers mois.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Prestataire est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

Article 9 – SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et actions des Clients et du Prestataire. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable.

Chaque Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatisés de l’application et déclare renoncer à les contester en cas de litige.

Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire est seul titulaire de tous les contenus présents sur l’application, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, bases de données, structure de l’application et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des contenus de l’application ne pourra, en tout ou en partie, être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quels que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable et écrite du Prestataire. Le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

En outre, toute extraction, intégration, compilation ou utilisation à des fins commerciales d’informations contenues dans les bases de données accessibles sur l’application, ainsi que toute utilisation de logiciels, robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données, est strictement interdite aux Clients.

Par ailleurs, l’utilisation et la reproduction d’un code source, sans autorisation de son propriétaire, constitue une contrefaçon des droits d’auteur. 

Le Prestataire concède toutefois aux Clients, sous réserve du respect par ces derniers des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux contenus visibles sur l’application dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer dans le cadre d’une utilisation personnelle et non commerciale. Ce droit d’accès ne s’étend en aucun cas au code source du logiciel ou à toute autre composante non visible de l’application.

Article 11 – DURÉE – SUSPENSION – RÉSILIATION

En cas de vente ponctuelle de la licence, les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée d’utilisation de l’Application.

En cas de vente en abonnement, les présentes Conditions Générales sont conclues sans durée d’engagement. A défaut de dénonciation des présentes Conditions Générales dans un délai de 10 jours précédant le terme de cette durée initiale, la fourniture des Services et les Conditions Générales sont tacitement reconduits pour une nouvelle période d’une durée équivalente à la durée initiale, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la reconduction.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Client à l’application et aux Services de façon permanente ou de façon temporaire, en cas de manquement par ledit Client à ses obligations résultant des présentes Conditions Générales.

Par ailleurs, le Prestataire ou le Client pourra résilier l’abonnement de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite ou téléphonique et sans raison particulière.

Article 12 – CONFIDENTIALITÉ

Pendant la durée des présentes, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre des relations contractuelles établies.

  

Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée des présentes que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation.

Article 13 – NOTIFICATIONS

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.

Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.

Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu’attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l’adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d’envoi du courrier électronique.

Article 14 – AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

 

Article 15 – MODIFICATION

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu ou la localisation de l’application, les Services et les présentes Conditions Générales.

Toute utilisation de l’Application consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client desdites modifications. La version la plus récente et en vigueur des Conditions Générales sera toujours disponible à l’adresse suivante : www.easoft.pro/cgvu.

Lorsque les modifications apportées aux Conditions Générales seront considérées par comme substantielles, celles-ci devront faire l’objet d’une acceptation par ces derniers lors de la mise à jour annuelle en février.

Article 16 – LITIGES

                         

Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Prestataire devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.

A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Créteil.

Article 17 – DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT

            
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 18 – CERTIFICAT NF525

Chaque année, le Prestataire s’engage à obtenir le certificat NF525 pour l’application. Le Prestataire fournira au Client le nouveau certificat ainsi que la mise à jour logicielle correspondante au mois anniversaire, le 02 février.

Cette mise à jour est obligatoire et doit être effectuée par le Client, via l’App Store pour assurer la conformité de l’application aux normes en vigueur. Un paiement forfaitaire pour cette mise à jour annuelle, incluant la maintenance du logiciel tout au long de son utilisation, est requis et devra être réglé par le Client. Le montant de ce paiement forfaitaire peut être ajusté à tout moment par le Prestataire.

Dans le cas d’un abonnement mensuel de la licence, la mise à jour et le certificat est inclus dans l’abonnement. Le client n’aura donc dans ce cas pas a payer le montant forfaitaire.

En cas de difficultés pour obtenir le certificat NF525 pour quelque raison que ce soit, le Prestataire délivrera une autocertification dans l’attente de l’obtention du certificat NF 525.